CGV Formation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière®, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro Siren 388575457 dont le siège est situé au 81, Boulevard Rabelais 94100 SAINT-MAUR, enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 11.94.11213.94 auprès du Préfet de région IDF, consent au client, acheteur professionnel qui l'accepte, une formation issue de son catalogue de formations.

Article 1 - Objet et champ d'application Les présentes CVG déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de l'entreprise individuelle implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. 

Article 2 - Devis et attestation Pour chaque formation, l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation lui est fournie.

Article 3 - Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros et TTC. L'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® est exonérée de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. L'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière®, met également à disposition du client le règlement sécurisé par carte bancaire par le biais de Stripe. Le client s'engage, le cas échéant, à respecter l'intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement. Le client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L.132-2 qu'il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Le règlement des commandes peut s'effectuer au choix : 

• Par carte bancaire Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte. Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l'application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement. 

• Par virement 

• Par chèque, libellé au nom de l'entreprise individuelle Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® ; Absence de paiement En cas de défaut de paiement à l'expiration du délai de validité du lien de paiement Stripe, l'acheteur doit verser à l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière®, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal qui sera automatiquement et de plein droit acquis, sans aucune mise en demeure préalable. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Article 4 - Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par courriel à l'adresse contact@mon-analyse-fonciere.fr. En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. Ni l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière®, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. 

Article 5 - Programme des formations Tous les programmes de formation proposés l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® sont adressés au moins 24 heures avant la formation. S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif. 

Article 6 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Article 7- Informatique et libertés Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant. 

Article 8 - Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'entreprise individuelle, Laurence DELANNOY / Mon Analyse Foncière® et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée.