🔺La typologie des destination et des sous-destinations ne permet pas à elle seule de définir des catégories telles que "habitat individuel / habitat collectif" ou "logement sociaux / logements non sociaux" ❗

Les emplacements réservés

🔶L.151-41 Code de l'Urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit;

Les secteurs de mixité sociale et fonctionnelle

▪️ Exemple PLU: document graphique et règles associées ⬇️

Les OAP

Généralités

• Pièce obligatoire

🔶L.151-2 Code de l'Urbanisme

Le plan local d'urbanisme comprend : 

1. Un rapport de présentation
2. Un projet d'aménagement et de développement durables
3. Des orientations d'aménagement et de programmation
4. Un règlement
5. Des annexes.

• Exprimée sous forme d'orientations

▪️ Dès lors que le plan local d'urbanisme souhaite imposer un impondérable dont le porteur de projet ne pourra pas s'écarter, le recours au règlement doit être privilégié.

• Thématique large

🔶L.151-6 Code de l'Urbanisme

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

▪️Les OAP sectorielles, portant sur des quartiers ou des secteurs d'aménagement, dont le contenu est complémentaire à celui du règlement.

▪️Les OAP patrimoniales qui peuvent notamment concerner des zones urbaines où s'applique le règlement national d'urbanisme.

▪️ Les OAP de secteurs d'aménagement qui définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de secteurs nouvellement ouverts à l'urbanisation en l'absence de règlement.

▶️ Ces dispositions n'excluent pas la possibilité de rédiger des OAP thématiques qui peuvent entre autres porter sur l'habitat.

Les OAP de secteur d'aménagement

▪️ Depuis la réforme de la modernisation des PLU de 2016, les OAP peuvent être autonomes, utilisées indépendamment d'un règlement pour la définition des orientations applicables à un secteur d'aménagement. Elles peuvent à elles seules définir les orientations applicables à un secteur à l'exclusion de tout ou partie des dispositions du règlement.

🔶R.151-8 Code de l'Urbanisme

Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables 

Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.

◾Exemple PLU : document graphique et orientations associées ⬇️

⚠️Les OAP de secteur d'aménagement déclinent alors les principes et les objectifs du PLU sur des secteurs définis.

Les OAP-Habitat (OAP-H)

🔺Depuis la loi ALUR , les PLU intercommunaux (PLUi) ou métropolitains (PLUm) tenant lieu de Plan local de l'Habitat (PLH) doivent comprendre desOAP relatives à l'habitat❗

• Elles doivent préciser les actions et opérations d'aménagement poursuivant spécifiquement les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation qui visent:

à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

🔶L.151-46 Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.

⚠️Les OAP-H déclinent alors les principes et les objectifs du PLUi valant PLH à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal.

▪️Exemple PLUi-H ⬇️

CONCLUSION

◾Le PLU qu'il soit communal, intercommunal, métropolitain - qu'il fasse office de plan local de l'habitat ou non, a de nombreux outils à sa disposition pour imposer la réalisation de logements sociaux.

1. Secteurs de mixité sociale
2. OAP thématiques
3. OAP de secteur d'aménagement
4. Emplacements réservés

▪️ Les secteurs de mixité sociale s'imposent:

• A tous les porteurs de projets et parfois même aux "petites" opérations: "Au sein des périmètres de mixité sociale toute opération de logements comprenant plus de 3 logements doit affecter au moins 30% de sa surface de plancher destinée au logement à la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logement en accession sociale à la propriété. "
• A tous les types d'aménagements: copropriété horizontale et/ou verticale, lotissements.
• A tous les types de travaux créant de la surface de plancher et/ou des logements: neuf, rénovation, division d'une construction existante.

▶️Cet objectif louable se heurte cependant à une problématique dans sa mise en œuvre dès lors qu'il s'agit soit de vendre les lots identifiés à usage locatif soit de les mettre en location. Mais cela est une autre histoire.